MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), complétée par le décret du 9 mai 2007, il est porté aux utilisateurs et visiteurs du site www.authentique-travel.com, les mentions légales suivantes.

®Authentique Travel est une société familiale – marque déposée à l’Inpi.
Gestion : Mme Philippon épouse Botrel Caroline, entrepreneur individuel – sous le régime fiscal de micro-entreprise.
Capital : Néant – non prévu par le législateur pour les micro-entreprises.
Immatriculé au RCS de Quimper sous le n° 843 131 764 – SIRET n° 843 131 764 00014.
TVA non applicable, article 239 B du CGI.

Coordonnées de l’agence :
Siège social : 23 rue de Kerizur – 27950 Loctudy.
Téléphone : Souscription en attente.
Mail : contact@authentique-travel.com

Immatriculation Atout France  : Demande en dépôt après obtention Garantie financière.
Les opérateurs de voyage (agences, tour-opérateurs, offices de tourisme, certains hôtels) sont tenus d’être immatriculés sur un registre public. L’immatriculation doit être renouvelée tous les 3 ans. La demande d’immatriculation doit être faite auprès d’Atout France. Le professionnel doit fournir une garantie financière et une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (Sources : Service-Public-Pro.fr).

Assurance RCP : Demande en cours – déposé après changement de régime fiscal.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle prend en charge la réparation d’un dommage causé par l’opérateur (ou ses préposés) à des clients, à des prestataires (ou à des tiers) par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises lors de la vente (ou de l’exécution des prestations). L’opérateur de voyage doit indiquer clairement à ses clients les risques couverts et les garanties souscrites. Il doit également attester de la validité de ce contrat chaque année auprès de la commission d’immatriculation. Le professionnel est responsable de plein droit quand il vend un forfait touristique (Sources : Service-Public-Pro.fr).

Garantie financière : Demande après changement de régime fiscal et obtention RCP.
La garantie financière est destinée a remboursé les fonds déposés par les clients au titre des forfaits et prestations touristiques, de couvrir les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise. Les ventes de titres de transport (hors forfait) ne sont pas prises en compte (Sources : Service-Public-Pro.fr).

L’activité des agences de voyages est réglementée, elles doivent une garantie totale à ses clients.

Objet du site – description des services fournis :
Fournir les renseignements et informations des activités de la société – Fournir des propositions commerciales portant sur des séjours et des voyages – Être la vitrine de l’agence de voyage ®Authentique Travel. Les renseignements et informations fournit sur le site www.authentique-travel.com sont à titre indicatif, sont non exhaustives.
Elles font l’objet de mise à jour périodiquement par la directrice de publication.
®Authentique Travel ne pourra être tenu responsable des erreurs, inexactitudes, omissions et carences des partenaires leurs transmettant certains renseignements ou informations.
Idem pour des modifications effectuées par ces tiers après la mise en ligne par ®Authentique Travel.

Hébergeur :
Le site www.authentique-travel.com et le lien www.authentique-travel.fr sont hébergés par Ionos 1&1 SARL, 07 place de la gare – 57200 Sarreguemines – Tél : 0970 808 911 (numéro non surtaxé).
Webmaster :
Le site est réalisé et conçu par ®Authentique Travel.
Contact webmaster: webmaster@authentique-travel.com
Publication :
La directrice et responsable de la publication est une personne physique, Mme Caroline Botrel, gérante de la société ®Authentique Travel.

Conditions générales d’utilisation du site et services proposés :
L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.
En relation à la mention de mise en jour dans la section « Objet du site », le site www.authentique-travel.com, les mentions légales et conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de la même façon.
Pour la prise de connaissance, les utilisateurs du site www.authentique-travel.com sont invités à les consulter, de manière régulière ou le plus souvent possible, et à s’y référer.

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En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Pour tout litige en relation avec la société ®Authentique Travel et ou l’utilisation du site www.authentique-travel.com est soumis le droit français.
En cas de litige, l’attribution exclusive est faite à la juridiction des tribunaux compétents de Quimper -29-.

Références principales des lois et articles concernés :
    – Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés -Lien  non finalisé-
    – Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données -Lien  non finalisé-
    – Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 -Lien  non finalisé-
    – Article 41 de la loi du 11 mars 1957 -Lien  non finalisé-
    – Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés -Lien  non finalisé-
    – Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 -Lien  non finalisé-
    – Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 -Lien  non finalisé-
    – Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique -Lien  non finalisé-
    – Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle -Lien  non finalisé-

Lexique :
     – Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
     – Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
     – Visiteur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

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